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L'essentiel par l'éditeur
La création d'un lotissement nécessite le respect strict des procédures de publicité et de commercialisation des lots, selon le Code de l'urbanisme. Avant le permis d'aménager, aucune promesse de vente n'est possible. Après, une promesse unilatérale peut être consentie avec une indemnité d'immobilisation de 5 % du prix. La loi Elan permet une rétractation de 10 jours pour l'acquéreur. Les ventes anticipées nécessitent une autorisation et une garantie d'achèvement des travaux.
La création d’un lotissement dans le cadre d’un permis d’aménager a pour objet de mettre sur le marché des terrains à bâtir. Dans ces conditions uniquement et afin de protéger l’acquéreur, le lotisseur doit respecter les procédures prévues par le Code de l’urbanisme, en matière de publicité et en vue de la commercialisation des lots. Ces conditions diffèrent selon l’état d’avancement du projet de lotissement.
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Urbanisme et aménagement
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